Sur la recevabilité de la demande de l’acheteur à l’encontre du vendeur
La demande de l’acheteur est fondée sur la garantie décennale, régie par l’article 1792-4-1 du Code civil. Cet article stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux.
Le délai de dix ans commence à courir à compter de la réception des travaux.
Dans cette affaire, bien que la réception des travaux soit reconnue, aucune preuve formelle de la date de réception n’est fournie.
Les seules attestations présentées sont contradictoires et ne permettent pas de déterminer avec certitude la date de réalisation des travaux du mur de soutènement, qui est indépendante de la réception de la maison.
Ainsi, le premier juge a correctement retenu que l’action de l’acheteur était recevable, car la prescription de l’action ne pouvait être considérée comme acquise.
Sur la responsabilité du vendeur en vertu de la garantie décennale
L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité s’applique même si les dommages résultent d’un vice du sol, sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
En l’espèce, l’acheteur se retourne contre son vendeur. Il n’est pas contesté que les travaux concernant le mur du garage ont été réceptionnés.
Pour soutenir que l’ouvrage est impropre à sa destination, l’acheteur se base sur le rapport d’expertise judiciaire. Cependant, la mission de l’expert était limitée aux désordres de la fosse septique, et non à ceux du mur de soutènement.
Le premier juge a relevé que la demande d’extension des opérations d’expertise avait été rejetée, car la société Damasceno, partie à l’instance, n’avait pas été attrait.
Bien que les juges du fond puissent s’approprier l’avis d’un technicien, même si celui-ci a excédé les limites de sa mission, les constatations de l’expert ne sont pas suffisantes pour établir un désordre de nature décennale.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté l’acheteur de sa demande à l’encontre du vendeur.
Sur les dépens et les frais de procédure
L’arrêt confirme la décision de première instance concernant les dépens et les frais irrépétibles.
L’acheteur, qui succombe, est condamné aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Les dépens pourront être recouvrés directement selon les conditions prévues par l’article 699 du même code.
L’article 700, alinéa 1, du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans cette affaire, les circonstances justifient de condamner l’acheteur à payer au vendeur une somme de 3 000 euros pour les frais exclus des dépens exposés en cause d’appel, et le vendeur à payer à la société Damasceno une somme de 1 500 euros.