Sur la validité de la cession de créance
La cession de créance est régie par l’article 1231 du code civil, qui stipule que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
L’article 1322 précise que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » En l’espèce, la notification de la cession de créance à la société Enr’Cert a été réalisée le 15 juin 2018, soit avant la cession intervenue le 18 juin 2018.
Ainsi, cette notification ne saurait entraîner l’opposabilité de la cession de créance à la société Enr’Cert, débiteur cédé. Cependant, la mise en demeure du 25 juin 2020 et l’assignation du 14 octobre 2020 ont permis à Enr’Cert d’avoir connaissance de la cession, rendant celle-ci opposable.
Sur l’obligation de paiement des primes
Le versement des primes est conditionné par l’obtention des certificats d’économies d’énergie (CEE), comme le stipule le cadre réglementaire. En effet, les primes ne sont dues qu’à compter de la validation et de la délivrance des CEE par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE).
L’article 1323 du code civil précise que « le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers. » En l’espèce, les contrôles effectués par Enr’Cert ont révélé des fraudes au dispositif des CEE, justifiant la résiliation des contrats de valorisation. Par conséquent, la créance cédée n’a pas pu naître, rendant le paiement des primes non dû.
Sur la responsabilité délictuelle de la société Enr’Cert
La société Icair Capital, en tant que cessionnaire, invoque la responsabilité délictuelle de la société Enr’Cert, arguant d’un manquement contractuel ayant causé un préjudice. Selon la jurisprudence, un créancier sans lien contractuel avec le débiteur peut invoquer la responsabilité délictuelle si un manquement contractuel lui a causé un dommage.
Cependant, la société Enr’Cert conteste cette responsabilité, affirmant qu’elle n’a pas consenti à la cession et qu’elle a agi de bonne foi. L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, Enr’Cert a contesté l’existence de la créance, ce qui justifie son non-paiement.
Sur l’exception inhérente à la dette
L’article 1324 du code civil dispose que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. » Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité ou l’exception d’inexécution.
En l’espèce, Enr’Cert a soulevé l’exception inhérente à la dette, arguant que la créance n’était pas née en raison de la fraude constatée. La cour a retenu que la créance cédée n’avait pas vocation à naître, rendant ainsi la demande de paiement de la société Icair Capital irrecevable.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société Icair Capital, ayant succombé en son appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » En l’espèce, la cour a condamné Icair Capital à verser 5 000 euros à Enr’Cert au titre de l’article 700, en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l’affaire.