Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 novembre 2024, RG n° 24/01416

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 28 juin 2024, la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (S.A.C.D.) a assigné une organisatrice de spectacle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. La S.A.C.D. a demandé, en vertu de l’article 835 du code de procédure civile, de :

– condamner l’organisatrice à lui payer une provision de 3.147,81 € sur les sommes dues au titre des droits d’auteur, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
– la condamner aux pénalités contractuelles au taux conventionnel de 14,50 % à compter du 16 avril 2024,
– la condamner à lui payer la somme de 40 € à titre d’indemnité de recouvrement,
– lui ordonner de transmettre les bordereaux de recettes afférents à la représentation de l’œuvre “HAPPY”, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
– la condamner au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’organisatrice, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, et la décision sera réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer au créancier une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles de déclarer le programme des représentations et de fournir un état justifié de ses recettes, tout en acquittant les redevances stipulées.

Il a été établi que l’organisatrice a organisé un spectacle “HAPPY” le 13 octobre 2023, pour lequel elle a obtenu les droits de diffusion. Cependant, la S.A.C.D. n’a pas pu obtenir l’état de recettes des billetteries et a émis une facture pour les droits d’auteur, que l’organisatrice n’a pas réglée, en violation du contrat de cession du droit d’exploitation du 10 mars 2023.

L’obligation de l’organisatrice est donc considérée comme non sérieusement contestable, justifiant ainsi l’acceptation de la demande de la S.A.C.D.

Les dépens seront à la charge de l’organisatrice, qui sera également condamnée à payer à la S.A.C.D. la somme de 1.500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement, condamne l’organisatrice à payer à la S.A.C.D., à titre provisionnel :

– la somme de 3.147,81 € sur les sommes dues au titre des droits d’auteur, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
– les pénalités contractuelles au taux conventionnel de 14,50 % à compter du 16 avril 2024,
– la somme de 40 € à titre d’indemnité de recouvrement.

Il ordonne également à l’organisatrice de transmettre à la S.A.C.D. les bordereaux de recettes afférents à la représentation de l’œuvre “HAPPY”, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois.

Enfin, l’organisatrice est condamnée aux dépens et à payer à la S.A.C.D. la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.