Sur l’acquisition de la clause résolutoire
La question se pose de savoir si la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail a été acquise conformément aux dispositions légales.
Selon l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Il est important de noter que le juge des référés n’est pas tenu de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L.145-41 du code de commerce précise que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Dans cette affaire, le contrat de bail stipule qu’en cas de défaut de paiement d’un terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit après un commandement de payer resté sans effet, à l’issue d’un délai d’un mois.
Le commandement de payer délivré mentionne effectivement ce délai d’un mois et vise la clause résolutoire.
La partie défenderesse, n’ayant pas constitué avocat, ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai imparti.
Ainsi, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit, rendant l’obligation de quitter les lieux incontestable.
Sur la provision
Une autre question concerne la possibilité d’accorder une provision au créancier en raison de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
L’article 835 du code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Dans cette affaire, après examen du décompte, il apparaît que la partie défenderesse est redevable d’une somme de 28.290,56 euros, qui est considérée comme non sérieusement contestable.
Cette somme sera donc condamnée à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 6 juillet 2024.
De plus, la partie défenderesse, occupant sans droit ni titre les lieux loués, cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 2597,44 euros jusqu’au départ définitif du preneur.
Sur le surplus des demandes
Enfin, il convient d’examiner les demandes supplémentaires formulées par la partie requérante.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera également condamnée au paiement des dépens.
Ainsi, la décision rendue par le tribunal judiciaire inclut des condamnations à la fois pour la provision, l’indemnité d’occupation, et les frais irrépétibles, tout en rappelant que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.