Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés

Les propriétaires d’un lot de copropriété sont tenus de payer les charges de copropriété conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, qui régissent les obligations des copropriétaires en matière de charges. En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut engager une action en justice pour obtenir le recouvrement des sommes dues, comme le prévoit l’article 19 de la même loi. De plus, selon l’article 1240 du Code civil, toute faute causant un préjudice à autrui engage la responsabilité de son auteur, permettant ainsi au syndicat de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement des charges. L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. En l’espèce, le tribunal a constaté que M. et Mme [S] n’avaient pas justifié du paiement des charges et a condamné ces derniers à régler les sommes dues, ainsi qu’à verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l’article 700.

L’Essentiel : Les propriétaires d’un lot de copropriété doivent payer les charges conformément à la loi du 10 juillet 1965. En cas de non-paiement, le syndicat peut engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues. De plus, toute faute causant un préjudice engage la responsabilité de son auteur, permettant au syndicat de demander des dommages-intérêts. Le tribunal a constaté que M. et Mme [S] n’avaient pas justifié du paiement des charges et les a condamnés à régler les sommes dues et à verser des dommages-intérêts.

Résumé de l’affaire : html

Contexte de l’Affaire

Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné un propriétaire et une propriétaire, tous deux détenteurs de plusieurs lots, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Le syndicat se déclarait créancier en raison de charges impayées et demandait le paiement de diverses sommes, incluant des frais échus et des dommages-intérêts.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat a sollicité le paiement d’un montant total de 5 985,07 euros pour des charges impayées, ainsi que d’autres sommes pour des charges à échoir, des frais liés à la procédure, et une indemnité pour préjudice. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes initiales.

Réponse des Propriétaires

Le propriétaire a contesté certains frais, arguant que les appels de fonds avaient été envoyés à une ancienne adresse. La propriétaire n’a pas comparu à l’audience.

Évaluation des Charges Impayées

Le décompte du syndic a confirmé que les propriétaires devaient encore 5 985,07 euros au titre des charges de copropriété au 1er juillet 2024. Un courrier de mise en demeure avait été envoyé, mais le propriétaire n’a pas prouvé avoir réglé la dette dans le délai imparti.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la faute des propriétaires avait causé un préjudice aux autres copropriétaires, justifiant l’allocation d’une indemnité compensatrice de 1 000 euros. En conséquence, le tribunal a condamné solidairement les propriétaires à payer les sommes dues au syndicat des copropriétaires, ainsi que les dépens et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont régies par la loi du 10 juillet 1965, notamment par ses articles 10 et 10-1.

L’article 10 stipule que « chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses des parties communes en fonction de la quote-part de ces parties dans la copropriété ».

De plus, l’article 10-1 précise que « les charges de copropriété comprennent les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble, à son administration et à son entretien ».

Ainsi, les copropriétaires doivent s’acquitter de ces charges dans les délais impartis, sous peine de mise en demeure et de poursuites judiciaires.

Quels sont les effets d’une mise en demeure sur le paiement des charges ?

La mise en demeure est un acte juridique qui a pour effet d’informer le débiteur de son obligation de paiement. Selon l’article 1231-6 du code civil, « le débiteur est en demeure par le seul écoulement du terme, sauf disposition contraire ».

Cela signifie qu’une fois la mise en demeure notifiée, le débiteur est considéré comme en retard dans le paiement, ce qui peut entraîner des intérêts de retard.

Dans le cas présent, un courrier de mise en demeure a été adressé aux copropriétaires, leur demandant de régler une somme due.

Le non-paiement dans le mois suivant cette mise en demeure a permis au syndicat des copropriétaires d’engager des poursuites judiciaires.

Comment se calcule le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ?

Le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est évalué en fonction des conséquences de la carence des copropriétaires défaillants.

L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la faute des copropriétaires a causé un préjudice aux autres copropriétaires, qui ont dû pallier leur carence.

Ainsi, une indemnité compensatrice de 1 000 euros a été allouée pour réparer ce préjudice.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire. Selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, les copropriétaires défaillants ont été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils devront rembourser les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour mener à bien la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a causé le litige par son comportement soit responsable des coûts associés à la résolution de ce litige.

Ainsi, les copropriétaires devront également verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02533 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G24I

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.D.C. [Adresse 3] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est situé [Adresse 1] / [Adresse 2]

représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359

DEMANDERESSE

Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [L] [X] épouse [S]
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 24 Septembre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] (Ain), se disant créancier de M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 au titre de charges impayées, les a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir, au visa des articles 10, 10-1 et suivants, 19, 19-2 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, 1231-6 et 1240 du code civil, condamner solidairement à lui payer, outre les entiers dépens de l’instance, les sommes de :
5 985,07 euros au titre des frais et charges échues et impayées selon décompte arrêté au 31 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement du 1er juillet 2024, sous réserve d’actualisation à l’audience ;902,96 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels des 1er octobre 2024 et 1er janvier 2025) ;818 euros au titre des frais de l’article 10-1 (de la loi du 10 juillet 1965) ;1 000 euros en réparation du préjudice qu’il lui a causé indépendant du simple retard ;1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

Se présentant en personne, M. [S] a indiqué contester les frais accessoires aux motifs que les appels de fonds ont été adressés à son ancienne adresse.

Mme [S] n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte établi par le syndic de la copropriété que M. et Mme [S] restaient devoir au 1er juillet 2024 au titre des charges de copropriété la somme de 5 985,07 euros.

Un courrier circonstancié daté du 1er juillet 2024 valant mise en demeure de payer la somme de 5 700,53 euros a été adressée à M. et Mme [S] par le conseil du syndicat.

M. [S] ne justifie pas avoir réglé la dette dans le mois de la mise en demeure, se bornant à affirmer sans preuve que certains frais ne seraient pas dus.

La faute de M. et Mme [S] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier leur carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000 euros.

Parties perdantes, M. et Mme [S] seront condamnés aux dépens et verseront au syndicat des copropriétaires une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement M. et Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 5 985,07 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 1er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du même jour sur la somme de 5 700,53 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ;

Condamne solidairement M. et Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 902,96 euros au titre des provisions devenues exigibles sur l’exercice en cours ;

Condamne solidairement M. et Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires ;

Condamne solidairement M. et Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. et Mme [S] aux dépens.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Philippe FIALAIRE