Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
La SARL VSP Ouest 35 a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, invoquant le besoin d’assurer sa défense. Cependant, selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Cet article précise que la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
La SARL VSP Ouest 35 n’a pas fourni d’explication sur le retard de la constitution de son avocat, qui a eu lieu plus de cinq mois après l’assignation.
Dès lors, la demande de révocation est mal fondée et est donc rejetée.
Sur les demandes de restitution
L’acquéreur soutient avoir conclu un contrat à distance et se prévaut de l’article L 221-18 du code de la consommation, qui accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Cet article stipule que le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur. Toutefois, l’article L 221-1 du même code définit le contrat à distance comme un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties.
Bien que l’acquéreur ait indiqué avoir contracté par échanges téléphoniques et courriels, il n’a pas prouvé que le contrat a été conclu dans un tel système organisé.
Ainsi, bien que le contrat ait été conclu sans présence physique, il ne peut être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L 221-1. Par conséquent, l’acquéreur ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation prévu par l’article L 221-18.
Sur les demandes annexes
En tant que partie succombante, l’acquéreur supportera la charge des dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Cet article stipule que la partie perdante est tenue de payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice.
L’acquéreur sera également débouté de sa demande de frais non compris dans les dépens, en raison de son échec dans ses demandes principales.