Sur la responsabilité de la banque dans les préjudices financier et moral subis par les clientes
La question de la responsabilité de la banque se pose dans le cadre des obligations de vigilance et de contrôle qui lui incombent. Selon l’article L561-6 du code monétaire et financier, « pendant toute la durée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires ».
Il est également précisé par l’article L561-10-2 que les établissements doivent effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé.
Cependant, il est important de noter que cette obligation de vigilance est principalement orientée vers la détection de transactions liées à des activités criminelles. En l’espèce, les montants des virements, bien que supérieurs aux revenus habituels des clientes, ne revêtaient pas un caractère suspect permettant de qualifier les opérations d’opérations particulièrement complexes.
Ainsi, la banque ne peut être tenue responsable sur ce fondement, car les opérations litigieuses n’ont pas été identifiées comme anormales au sens des articles précités.
Sur l’obligation générale de vigilance et de surveillance de la banque
L’article 1231-1 du code civil stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».
Il est également précisé par les articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier que « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ».
Le devoir de vigilance du banquier n’est pas absolu et doit être mis en balance avec le devoir de non-immixtion. En l’espèce, les virements ont été effectués sur instruction expresse de la cliente, qui a validé chaque opération.
La banque a donc respecté son obligation de vigilance et de surveillance, et sa responsabilité ne saurait être engagée pour un prétendu manquement à cette obligation.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens ». En l’espèce, les clientes, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de la présente procédure, qui seront recouvrés par l’avocat de la banque.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Dans cette affaire, les clientes seront condamnées in solidum à payer à la banque la somme de 1 500 € au titre de l’article 700.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il n’y a donc pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dans cette affaire, permettant ainsi à la banque de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.