Sur la demande de suspension de travaux
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
En l’espèce, les propriétaires des biens mitoyens sollicitent la suspension des travaux réalisés par les défendeurs au motif qu’ils mettraient en péril la stabilité structurelle de leur bien.
Il résulte toutefois des pièces versées au débat, et notamment du courrier de la société ayant réalisé les travaux, que ceux-ci ont été stoppés à la demande des défendeurs et que des mesures conservatoires ont été mises en place pour éviter l’aggravation des désordres.
En conséquence, la demande de suspension des travaux est devenue sans objet.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
Dans ces conditions, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.