Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques

L’instance est interrompue lorsque l’une des parties est placée sous un régime de protection, tel que la liquidation judiciaire, empêchant la poursuite de la procédure sans un mandataire liquidateur. L’instance ne peut être reprise qu’en présence de ce mandataire, et en l’absence de régularisation dans un délai imparti, la procédure peut être radiée. Ces dispositions visent à protéger les droits des créanciers et à assurer une gestion ordonnée des biens de la personne en liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?

La liquidation judiciaire entraîne l’interruption de l’instance, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsqu’une personne est placée en liquidation judiciaire, l’instance est interrompue ».

Cette interruption est nécessaire pour protéger les droits des créanciers et permettre au mandataire liquidateur de gérer les biens de la société en liquidation.

Ainsi, l’instance ne peut être poursuivie qu’en présence du mandataire liquidateur, comme le précise l’article 376 du même code, qui indique que « lorsque l’instance est interrompue, elle ne peut être reprise qu’avec l’accord du mandataire liquidateur ».

Quelles sont les implications de l’absence de régularisation de la procédure ?

En l’absence de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de deux mois, la procédure sera radiée.

Cette disposition vise à garantir que toutes les parties prenantes, notamment le mandataire liquidateur, soient impliquées dans le processus judiciaire, afin d’assurer une gestion équitable des intérêts en jeu.

Le non-respect de ce délai entraîne donc la radiation de la procédure, ce qui signifie que l’affaire ne pourra plus être poursuivie, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.