Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée.
Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Ainsi, l’appel interjeté par l’étranger est jugé recevable conformément aux dispositions applicables.
Sur l’irrégularité de la requête de prolongation de la rétention du préfet
Concernant la régularité de la requête du préfet en date du 25 décembre 2024, la déclaration d’appel indique de manière stéréotypée que « la requête préfectorale n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisé », sans préciser les pièces manquantes.
Cependant, il est établi que la requête est bien accompagnée d’une copie du registre actualisé portant mention des décisions de justice et des diligences consulaires effectuées.
La fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la requête de prolongation du préfet sera donc écartée.
Sur l’insuffisance des diligences préfectorales
Aux termes de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques.
Ces cas incluent l’urgence absolue, la perte de documents de voyage, ou l’absence de moyens de transport.
L’article L.741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Il résulte du dossier que l’administration a saisi les autorités consulaires marocaines le 26 novembre 2024 pour obtenir un laissez-passer, et a relancé ces autorités le 24 décembre 2024.
Il est constant que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
Dès lors, les diligences utiles à l’exécution de la mesure d’éloignement ont été accomplies.
Sur la confirmation de l’ordonnance
L’ordonnance entreprise sera, par conséquent, confirmée.
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, la cour confirme l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 26 décembre 2024.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.