La recevabilité du recours
L’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le délai de recours est d’un mois. En l’espèce, l’ordonnance rendue le 10 mars 2024 par la bâtonnière a été notifiée le 3 avril 2024.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2024, soit dans le délai imparti.
Ainsi, le recours est déclaré recevable.
L’office du juge de l’honoraire
Il est rappelé que la procédure de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
Ni le bâtonnier, ni le premier président saisis en matière de contestation d’honoraires d’avocat ne peuvent se prononcer La qualité du travail effectué ou la stratégie choisie par l’avocat.
Ils doivent simplement vérifier que les diligences demandées ont été régulièrement effectuées.
Dans cette affaire, le contestataire a reconnu que la procédure de contestation n’était pas utile, mais a néanmoins poursuivi sa contestation en reprochant le manque de réactivité et la stratégie de l’avocat.
Ces moyens doivent être rejetés, car le juge de l’honoraire est incompétent pour en connaître.
Les honoraires
Les honoraires de l’avocat sont librement discutés avec son client, conformément à l’article 10, alinéa 1er de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Ces honoraires peuvent faire l’objet d’une convention, qui, selon l’article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte juridique.
L’existence d’une convention ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire les honoraires convenus si ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.
Dans cette affaire, une convention d’honoraires a été signée, prévoyant des honoraires au temps passé avec un taux horaire de 200 euros HT.
Les diligences effectuées ont été justifiées par des pièces au dossier, et le taux horaire convenu est adapté à la nature du contentieux.
Le bâtonnier a donc fixé les honoraires à 2350 € HT, soit 2820 € TTC, et a constaté un solde restant dû de 786,72 € TTC.
La demande supplémentaire de remboursement de frais
L’article 566 du code de procédure civile stipule que les frais de dossier peuvent être demandés en complément de la demande de taxation des honoraires.
Dans cette affaire, l’avocat a demandé le remboursement de 180,50 euros TTC correspondant aux frais de dossier, aux lettres recommandées et aux frais de recouvrement.
Cette demande est justifiée et sera acceptée, car elle est le complément nécessaire de la demande de taxation des honoraires.
Les frais du procès
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Il n’est pas équitable de laisser à l’avocat la part des frais non compris dans les dépens.
Ainsi, le contestataire sera condamné à payer à l’avocat la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.