Quel est le fondement juridique de la clause de non-concurrence ?
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, l’avenant au contrat de travail de la salariée, signé le 29 juin 2018, inclut une clause de non-concurrence. Cette clause stipule que la salariée s’interdit, pour une période de 12 mois suivant son départ, de solliciter ou d’entrer au service de groupes concurrents.
La clause précise également que l’indemnité de non-concurrence est équivalente à 50% de la rémunération brute annuelle de la salariée, payable mensuellement.
Ainsi, la clause de non-concurrence est juridiquement valide et engage la salariée, qui peut revendiquer son paiement.
Quel est le rôle des statuts de l’association dans la validité de l’avenant ?
L’article 12 des statuts de l’association de moyens du groupe Audiens stipule que le directeur général est nommé par le conseil d’administration de l’association Audiens sommitale, et que le contrat de travail est conclu par l’association de moyens dont le directeur général est salarié.
Il est également précisé que les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être examinés par un comité de rémunérations.
Bien que l’association de moyens du groupe Audiens soutienne que l’avenant n’a pas été validé conformément à la procédure statutaire, il est établi que la salariée a pris ses fonctions et que l’avenant a produit des effets, notamment par l’augmentation de salaire.
Ainsi, l’avenant est considéré comme valide malgré l’absence de validation formelle.
Quel est le quantum de l’indemnité de non-concurrence ?
La salariée soutient que l’indemnité de non-concurrence doit prendre en compte les salaires des douze derniers mois travaillés, ainsi que les primes de treizième mois et de vacances.
Le principe de non-discrimination impose de considérer les salaires des douze derniers mois travaillés.
Le jugement du conseil de prud’hommes a retenu un montant de 181’407,56 euros pour l’indemnité de non-concurrence, ce qui est confirmé par la cour d’appel.
Ainsi, l’association de moyens du groupe Audiens est condamnée à verser cette somme, ainsi que 18’140,76 euros pour les congés payés afférents.
Quel est le fondement des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
La salariée allègue que l’association a abusé des voies de recours en refusant de verser l’indemnité de non-concurrence, malgré la connaissance de son applicabilité.
Cependant, la cour constate qu’aucune preuve d’abus ou de mauvaise foi n’est apportée.
En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, confirmant le jugement de première instance.
Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante supporte les dépens.
Le jugement de première instance a condamné l’association de moyens du groupe Audiens à payer les dépens et à verser 1’000 euros au titre des frais irrépétibles.
La cour d’appel confirme cette décision, ajoutant une indemnité de 3’000 euros pour la procédure d’appel, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, l’association est condamnée à supporter les dépens d’appel et à verser les frais irrépétibles.