Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Désistement et acquiescement : constatation d’extinction de l’instance.
→ RésuméDésistement de l’appelL’association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR), représentée par son Président, a signifié par courrier électronique le 20 février 2025 son désistement de l’appel interjeté. Absence de transmission de conclusionsIl n’y a pas eu de transmission de conclusions de la partie intimée, et aucun appel incident n’a été formulé antérieurement. Conséquences du désistementLe désistement de l’association emporte acquiescement au jugement rendu le 05 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Décision sur les dépensLes dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 25/00164
N° Portalis DBVM-V-B7J-MRMU
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 27 Février 2025
Appel d’un jugement (N° RG F23/00230)
rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 05 décembre 2024
suivant déclaration d’appel du 10 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
Association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 février 2025, l’association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, appelante, déclare se désister de l’appel interjeté ;
Il n’y a pas eu de transmission de conclusions de la partie intimée ;
Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;