Quel est le fondement juridique de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?
La clause de non-concurrence doit être écrite et acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Selon l’article L. 2254-1 du Code du travail, les conventions collectives peuvent contenir des dispositions relatives à l’obligation de non-concurrence qui s’appliquent aux contrats de travail entrant dans leur champ d’application.
Lorsque la convention collective impose une clause de non-concurrence, celle-ci s’applique même si le contrat de travail ne la mentionne pas, à condition que le salarié ait été informé de l’existence de la convention collective.
Dans le cas présent, l’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que l’interdiction de concurrence doit faire l’objet d’une clause dans la lettre d’engagement ou d’un accord écrit entre les parties.
Cette clause ne peut excéder une durée d’un an, renouvelable une fois, et doit être accompagnée d’une indemnité mensuelle.
Quel est le statut de la clause de non-concurrence dans la convention de garantie d’actif et de passif ?
La convention de garantie d’actif et de passif signée le 30 juin 2014 contient une clause de non-concurrence qui impose aux cédants de ne pas entreprendre d’activités concurrentes pendant une durée de sept ans. Toutefois, cette durée peut être réduite à trois ans en cas de rupture du contrat de travail pour des motifs autres que la faute grave.
Il est important de noter que cette clause de non-concurrence est distincte de celle qui pourrait être prévue dans le contrat de travail. En l’espèce, il n’existe pas de contrat de travail écrit initial, ce qui signifie qu’aucune clause de non-concurrence n’a été prévue dans ce cadre.
Ainsi, la SARL Chaudronnerie Cognacaise est tenue par la clause de non-concurrence en tant qu’employeur de l’automaticien, mais cette obligation est régie par la convention de garantie d’actif et de passif.
Quel est le montant de la contrepartie financière due au salarié pour la clause de non-concurrence ?
L’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précise que l’indemnité mensuelle due pendant la durée de non-concurrence est égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle des appointements des douze derniers mois d’activité.
Dans le cas présent, la cour a fixé la contrepartie financière à 24 562,56 euros bruts, correspondant à 2046,88 euros multipliés par 12 mois. Cette somme est due car la clause de non-concurrence n’a pas été renouvelée par l’employeur au terme de la première année.
Ainsi, la SARL Chaudronnerie Cognacaise doit verser cette somme au salarié, qui a respecté la clause de non-concurrence.
Quel est le préjudice subi par le salarié en raison du non-paiement de la contrepartie financière ?
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans ce cas, le refus de la société de payer la contrepartie de l’obligation de non-concurrence a causé un préjudice au salarié.
Ce préjudice se manifeste par l’impossibilité pour le salarié de postuler à des postes dans des entreprises concurrentes et par le défaut de paiement d’un complément de salaire pendant la période de non-concurrence.
La cour a donc décidé de fixer le montant de la réparation du préjudice à 3000 euros, en raison du non-paiement de la contrepartie financière.
Quels sont les intérêts et les dépens liés à cette affaire ?
Les sommes allouées au salarié produiront des intérêts au taux légal. Pour les créances indemnitaires, les intérêts commenceront à courir à compter de la décision de la cour, tandis que pour les créances salariales, ils commenceront à courir à partir du 21 juillet 2021, date de réception par la société de la mise en demeure.
La SARL Chaudronnerie Cognacaise est également condamnée aux dépens de première instance et d’appel. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, la cour a décidé de condamner la société à verser 2000 euros au salarié, tout en déboutant la société de sa propre demande sur ce même fondement.