Quel est le fondement juridique de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?
La clause de non-concurrence est régie par les dispositions de l’article 1134 ancien du code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
En l’espèce, le contrat de travail du salarié, daté du 12 mars 1998, contenait une clause de non-concurrence qui interdisait au salarié d’entrer au service d’une entreprise concurrente après la cessation de son contrat.
Cette clause précise que le salarié s’interdit, en cas de cessation du contrat, d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou commercialisant des articles concurrents, et qu’une violation de cette clause entraînerait une pénalité.
Il est donc essentiel de vérifier si cette clause a été maintenue ou annulée par les avenants ultérieurs au contrat de travail.
Quel est l’impact des avenants sur la clause de non-concurrence ?
Les avenants au contrat de travail, selon leur contenu, peuvent modifier ou annuler certaines dispositions du contrat initial. En l’espèce, les avenants précisent que « le présent avenant précise la mission du Technico-Commercial Itinérant ainsi que les conditions de rémunération et de remboursement de frais pour l’année 2012, et annule toutes les dispositions correspondantes antérieures. »
Cependant, ces avenants ne mentionnent pas la clause de non-concurrence, ce qui implique qu’elle reste en vigueur.
L’article 1163 du code civil précise que « quelques généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. »
Ainsi, l’absence de mention de la clause de non-concurrence dans les avenants signifie qu’elle n’a pas été annulée et demeure applicable.
Quel est le statut de la clause de non-concurrence après la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par un arrêt du 19 mai 2022. Selon la jurisprudence, c’est à compter de cette date que court l’interdiction de non-concurrence.
La société GPDIS et les intervenantes soutiennent que le salarié a été libéré de sa clause de non-concurrence par une lettre du 22 juin 2023. Cependant, cette libération est sans effet, car le salarié ne peut être libéré de la clause qu’à la date de rupture du contrat de travail.
Ainsi, l’indemnité due au salarié court à partir du 19 mai 2022, conformément aux stipulations de la clause de non-concurrence, et ce, pour la durée prévue dans celle-ci.
Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions peut demander à être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »
Dans cette affaire, la société GPDIS et les intervenantes ont succombé à l’instance, ce qui entraîne leur condamnation aux dépens et à payer au salarié une somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article.
Les parties ont donc été déboutées de leurs demandes à ce titre, confirmant ainsi le jugement du conseil de prud’hommes de Nancy.