Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024, RG n° 23/00085

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Rupture abusive du CDD de danseuse

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00085

N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRX

AFFAIRE :

S.A.R.L. SAVANAH

C/

[Y] [V]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : AD

N° RG : 20/02805

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Agnès MENOUVRIER

Me Mélisande FELTON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. SAVANAH

N° SIRET : 493 940 027

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire : 63 – substitué par Me Alexia LAKABI avocat au barreau d’ORLEANS

APPELANTE

Madame [Y] [V]

née le 30 Janvier 1989 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélisande FELTON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Mai 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [V] a été engagée par la société Savanah suivant un contrat de travail à durée déterminée à compter du19 septembre 2019 au 30 juin 2020 en qualité de danseur, sous le régime d’intermittent du spectacle.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.

Se plaignant de ne pas avoir reçu de planning de travail, par courriels des 4 et 5 février 2020, Mme [V] a écrit à son employeur pour reprendre son travail.

Par lettre du 13 février 2020, la société Savanah a mis fin au contrat de travail de la salariée sans préavis.

Contestant la rupture de son contrat de travail, le 22 décembre 2020 Mme [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre afin d’obtenir la condamnation de la société Savanah au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée et de diverses sommes au titre de l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 16 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :

– condamné la société Savanah à régler à Mme [V] les sommes suivantes :

* 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail,

* 3 000 euros nets au titre de la perte de chance de cotiser,

* 1 000 euros nets au titre du préjudice moral pour non-respect de la procédure de rupture,

* 855,50 euros bruts au titre des services de répétitions,

* 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Savanah à remettre à Mme [V] les bulletins de paie et attestation pôle emploi correspondants aux 16 répétitions non réglées sur la base de 5,47 euros bruts par service de 4 heures,

– débouté Mme [V] du surplus de ses demandes,

– débouté la société Savanah de sa demande reconventionnelle,

– s’est déclaré incompétent concernant la demande portant sur les droits de chorégraphe de Mme [V] au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

– dit qu’à défaut de recours dans le délai, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Nanterre pour trancher cette partie du litige,

– condamné la société Savanah aux entiers dépens.

Le 6 janvier 2023, la société Savanah a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la société Savanah demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné à régler à Mme [V] les sommes suivantes :

* 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail,

* 3 000 euros nets au titre de la perte de chance de cotiser,

* 1 000 euros nets au titre du préjudice moral pour non-respect de la procédure de rupture,

* 855,50 euros bruts au titre des services de répétitions,

* 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux entiers dépens,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– statuant à nouveau, juger que la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [V] repose sur une faute grave et est, par conséquent, justifiée,

– débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires,

– y ajoutant, condamner Mme [V] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [V] aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, Mme [V] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Savanah à lui verser les sommes suivantes :

* 2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail,

* 3 000 euros nets au titre de la perte de chance de cotiser,

* 1 000 euros nets au titre du préjudice moral pour non-respect de la procédure de rupture,

* 855,50 euros bruts au titre des services de répétitions,

* 1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* entiers dépens,

– à titre incident, infirmer le jugement en ce qu’il a jugé dans son dispositif au titre de la remise de bulletins de paie et attestation pôle emploi conformes concernant les répétitions la base brute était de 5,47 euros bruts pour 4 heures de service de répétition et alors qu’il s’agit de 53,47 euros bruts,

– infirmer le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de préjudice lié à la violation des droits d’auteurs de Mme [V] sur ses chorégraphies,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande visant à assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de capitalisation des intérêts,

– et statuant à nouveau, ordonner à la société Savanah de lui remettre les bulletins de paie et attestations pôle emploi correspondants aux 16 répétitions non réglées sur la base de 53,47 euros bruts par service de répétition,

– condamner la Sarl Savanah à lui verser une somme de 1 500 euros au titre du préjudice lié à la violation de son droit d’auteur pour ses chorégraphies,

– assortir toutes les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, et de l’intérêt au taux légal majoré à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date du jugement,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner la Sarl Savanah à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] les sommes suivantes:

2 530 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, sauf à préciser qu’il s’agit d’une indemnité nette,

1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de son image,

– s’est déclaré incompétent concernant la demande portant sur les droits de chorégraphe de Mme [V] au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

– condamné la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Savanah de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Savanah aux entiers dépens,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Déboute Mme [Y] [V] de sa demande au titre de la perte de chance de cotiser,

Condamne la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] la somme de 534,7 euros bruts au titre des services de répétition,

Dit que les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière,

Ordonne la remise par la société Savanah à Mme [Y] [V] des bulletins de paie et des attestations Pôle emploi devenu France Travail correspondants aux 10 répétitions non réglées sur la base de 53,47 euros bruts par service de répétition,

Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer sur la partie du litige relevant de sa compétence.

Condamne la société Savanah aux dépens d’appel,

Condamne la société Savanah à payer à Mme [Y] [V] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 au profit de la société Savanah en cause d’appel,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Anne REBOULEAU, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président