Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 123 bis : L’administration fiscale a imposé en France les produits crédités sur un compte suisse…Cite : Article L.11
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0560824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/05608 → Fiscalité → Évaluation immobilière : Une contribuable contestait les rectifications d’ISF et d’IFI fondées sur l’évaluation de son…Cite : Article L.11
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/1286214 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/12862 → Fiscalité → Droits d’enregistrement : Le taux de 5 % s’applique aux cessions de participations dans une personne morale à…Cite : Article L.11
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/03/2026, 24VE00069, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/03/2026, 24VE00069, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : L’administration peut reconstituer le résultat imposable par un taux forfaitaire de…Cite : Article L.11
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/1437513 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleFiscalité → Contestation d’une évaluation fiscale : La décision de rejet de l’administration fiscale a été annulée, entraînant la décharge intégrale des droits de mutation à titre gratuit d’un…Cite : Article L 11
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/1437613 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleFiscalité → Contestation d’une évaluation fiscale : La décision de rejet d’une réclamation contentieuse peut être annulée si l’administration fiscale ne respecte pas les garanties procédurales. En…Cite : Article L 11
Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 24/0112110 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceFiscalité → Évaluation de l’ISF : La contestation de la valeur vénale d’un bien immobilier dans le cadre de l’ISF doit s’appuyer sur des éléments tangibles. La jurisprudence souligne que l’évaluation…Cite : Article L.11
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA00495, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA00495, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Acte anormal de gestion : L’acte anormal de gestion caractérise une décision d’appauvrissement étrangère à…Cite : Article L.11
Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0568121 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxFiscalité → Évaluation fiscale : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de décharge des impositions supplémentaires. L’administration fiscale a respecté la…Cite : Article L.11
Livre des procédures fiscales, article L11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l11-du-livre-des-procedures-fiscales/