Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L13 CASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L13 CA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l13-ca-du-livre-des-procedures-fiscales/