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Article L16 K du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L16 KSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l’article I en application de l’article , ces dernières peuvent solliciter l’administration fiscale pour procéder à un contrôle.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Renvois

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