Article L17 du Livre des procédures fiscales

Législation
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l’impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l’administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
II : Dispositions particulières aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l’impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vé
A : Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.

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Article L. 55

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 21/0855924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 21/08559 → Fiscalité → Évaluation successorale : À la suite d’une rectification de la valeur de deux biens successoraux, la commission…Cite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0560824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/05608 → Fiscalité → Évaluation immobilière : Une contribuable contestait les rectifications d’ISF et d’IFI fondées sur l’évaluation de son…Cite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/0081224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00812 → Fiscalité → Droits d’enregistrement : Lors de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier, l’acte notarié avait intégré au prix de…Cite : Article L. 17
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 24/0221217 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 24/02212 → Fiscalité → valeur vénale : La cour a écarté les conclusions et la pièce produites après la clôture. Elle a jugé inadaptés les termes de…Cite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/1286214 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/12862 → Fiscalité → Droits d’enregistrement : Le taux de 5 % s’applique aux cessions de participations dans une personne morale à…Cite : Article L. 17
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/1168010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/11680 → Fiscalité → Assiette de l’ISF : La valeur vénale des biens peut être déterminée par comparaison avec des références contemporaines…Cite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/119219 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/11921 → Fiscalité → Évaluation fiscale : Pour des titres non cotés, la valeur vénale correspond au prix résultant d’une offre et d’une demande…Cite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 23/044888 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 23/04488 → Fiscalité → valeur vénale successorale : L’administration fiscale avait rehaussé la valeur de deux biens immobiliers déclarés…Cite : Article L17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 21/0696313 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 21/06963 → Fiscalité → Évaluation de l’ISF : À l’issue d’un contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, la cour confirme les évaluations…Cite : Article L. 17
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0234627 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFiscalité → Impôt sur la fortune : L’effet dévolutif de l’appel ne peut être entravé par une erreur matérielle manifeste dans la déclaration d’appel, notamment lorsqu’une année fiscale est mentionnée…Cite : Article L. 17
Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/0004028 avr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, 25/0225728 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasCite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, RG n° 25/0225728 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasCite : Article L. 17
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/0035411 mars 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 25/047249 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article L. 17
Cour d'appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 23/0143819 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 17
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, N° de RG 23/0505012 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 17
Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2026, RG n° 23/0569021 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 17
Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0568121 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/1323021 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 17
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0895821 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 17
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 23/1715715 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 17

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