Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l’article L. 20 sont estimées insuffisantes, l’administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55.
Livre des procédures fiscales, article L21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l21-du-livre-des-procedures-fiscales/