Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L21 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l’acte de donation. En l’absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l’administration peut rectifier l’acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55.
Livre des procédures fiscales, article L21 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l21-a-du-livre-des-procedures-fiscales/