Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents de l’administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s’y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles. Ils peuvent requérir l’assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
Livre des procédures fiscales, article L22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-du-livre-des-procedures-fiscales/