Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités administratives pour les actes qu’elles rédigent, doivent communiquer leurs répertoires aux agents de l’administration des impôts qui se présentent chez eux pour les vérifier. Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d’un adjoint ou d’un agent de la police municipale de la commune de résidence.
Livre des procédures fiscales, article L23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l23-du-livre-des-procedures-fiscales/