Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l’administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.
Livre des procédures fiscales, article L24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l24-du-livre-des-procedures-fiscales/