Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chez les viticulteurs, l’intervention des agents de l’administration est limitée aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks. Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.
Livre des procédures fiscales, article L28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l28-du-livre-des-procedures-fiscales/