Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chez les débitants de boissons, l’intervention des agents de l’administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
Livre des procédures fiscales, article L35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l35-du-livre-des-procedures-fiscales/