Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L45 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l’ensemble de leurs opérations, opposer l’exception d’incompétence à l’encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l’article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l’une ou l’autre de ces administrations.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article L. 45 C telles qu’elles résultent du 1° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Livre des procédures fiscales, article L45 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l45-c-du-livre-des-procedures-fiscales/