Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L47 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 24MA03122, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 24MA03122, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → bénéfices non commerciaux : La cour valide l’essentiel des impositions supplémentaires, notamment la…Cite : Article L. 47 C
CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02796, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambreImposition sur le revenu → Imposition des revenus : Lors d’un examen contradictoire de la situation fiscale d’un contribuable, il est essentiel de respecter les obligations de dialogue et de…Cite : Articles L. 47 à L. 50
Livre des procédures fiscales, article L47 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l47-c-du-livre-des-procedures-fiscales/