Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L52 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article L. 52 ne s’appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l’article 238 bis M du code général des impôts à l’actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d’au moins 7 600 000 € (1).
Livre des procédures fiscales, article L52 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l52-a-du-livre-des-procedures-fiscales/