Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l’article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l’initiative de l’administration.
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 123 bis : L’administration fiscale a imposé en France les produits crédités sur un compte suisse…Cite : Article L. 59
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/102901er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/10290 → Profession d’Avocat → Forclusion : Un salarié reprochait à son avocat plusieurs manquements dans une procédure prud’homale et sa…Cite : Article L. 59
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Articles L. 23 A et L. 55 à L. 61
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE01083, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE01083, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → justification des avoirs : Une société de vente de pièces automobiles contestait les rappels d’impôt sur…Cite : Article L. 59
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : L’administration a regardé une association organisant des événements avec des…Cite : Article L. 59
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 24/0097011 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 24/00970 → Redressement judiciaire → Validation d’une contrainte : Une société en redressement judiciaire contestait une contrainte…Cite : Article L. 59
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/09037 → Redressement judiciaire → créance fiscale : Dans le cadre du redressement judiciaire, deux créances de TVA, l’une définitive de 541 591 euros…Cite : Article L. 59
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rejet de comptabilité : L’administration peut rejeter la comptabilité lorsqu’elle établit l’utilisation…Cite : Article L. 59
Livre des procédures fiscales, article L59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l59-du-livre-des-procedures-fiscales/