Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L59 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission départementale de conciliation intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l’article L. 59 B résultant des dispositions du 4° du II du même article 31 s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 4° du II de l’article 31 précité continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Articles L. 23 A et L. 55 à L. 61
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1352017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/13520 → Fiscalité → défaut de saisine : La cour prononce une décharge limitée concernant l’évaluation des titres de Mayday Inns, la commission…Cite : Article L. 59 B
Livre des procédures fiscales, article L59 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l59-b-du-livre-des-procedures-fiscales/