Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16.
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article L. 69
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L. 69
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : À partir de données bancaires transmises dans le cadre d’une entraide judiciaire…Cite : Article L. 69
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00711, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00711, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → prélèvements sociaux : À l’issue d’un examen fiscal personnel, l’administration a imposé divers crédits de…Cite : Articles L. 16 et L. 69
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit-bail : En crédit-bail, la propriété du bien doit être établie par documents contemporains et cohérents…Cite : Article L. 69
Conseil d'État, 8ème chambre, 24/07/2026, 508824, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 24/07/2026, 508824, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Recours en révision : Le recours en révision ne peut être accueilli que si la partie démontre que son…Cite : Article L. 69
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/07/2026, 25MA00135, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/07/2026, 25MA00135, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rémunérations occultes : Les versements sans cause juridique établie et non déclarés constituent des…Cite : Article L. 69
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 02/07/2026, 25MA01139, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 02/07/2026, 25MA01139, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’absence de réponse à une demande de justifications entraîne la charge de démontrer…Cite : Article L. 69
CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2026, 25NT02981, Inédit au recueil Lebon9 juin 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2026, 25NT02981, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Distributions occultes : Lorsqu’un associé cède formellement ses parts et démissionne, l’administration peut…Cite : Article L. 69
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARIS, 5ème chambreCAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’administration fiscale peut utiliser des données informatiques saisies lors d’une…Cite : Article L. 69
Livre des procédures fiscales, article L69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l69-du-livre-des-procedures-fiscales/