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Article L80 D du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L80 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles à du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).

(1) Ces dispositions s’appliquent aux sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2001. Modifications effectuées en conséquence de l’ (art. 3).

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 37

37 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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