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Article L80 I du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L80 ISource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d’enquête prévu aux articles à pour rechercher les manquements à l’application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de l’Union européenne. Ils peuvent également disposer de ce droit d’enquête afin d’effectuer les recherches requises pour l’octroi et le renouvellement de l’agrément prévu à l’article 262-0 bis du code général des impôts.

, art. 87-VI : Ces dispostions entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l’expiration du délai mentionné à l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et au plus tard le 1er janvier 2018. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée ci-dessus peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019. A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s’ils ont obtenu l’agrément prévu à l’article 262-0 bis du code général des impôts.

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