Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L83Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les administrations de l’Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l’autorité administrative, doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents de service qu’ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01490, Inédit au recueil Lebon20 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01490, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Comptes étrangers : L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’applique dès lors qu’au moins…Cite : Article L. 83
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00341, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00341, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : La mise en demeure doit préciser explicitement les compléments attendus pour permettre…Cite : Article L. 83
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02621, Inédit au recueil Lebon7 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02621, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domicile fiscal : La résidence fiscale française s’établit selon trois critères alternatifs : foyer, lieu…Cite : Article L. 83
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026CAA de LYON, 2ème chambreCAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Exonération de TVA : Une association bénéficie de l’exonération TVA sur ses activités sportives si elle remplit…Cite : Article L. 83
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX01759, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX01759, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Motivation insuffisante : La proposition de rectification doit exposer les éléments permettant au…Cite : Article L. 83
Livre des procédures fiscales, article L83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l83-du-livre-des-procedures-fiscales/