Article L85 du Livre des procédures fiscales

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Article L85Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.

Aux termes du C du III de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s’appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

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CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY01954, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY01954, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rejet de la comptabilité : Le rejet de comptabilité suppose des irrégularités graves et substantielles…Cite : Article L. 85
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/04/2026, 24PA02253, Inédit au recueil Lebon30 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 30/04/2026, 24PA02253, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : Lorsqu’une comptabilité comporte de graves irrégularités, notamment…Cite : Article L. 85
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026CAA de LYON, 2ème chambreCAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Exonération de TVA : Une association bénéficie de l’exonération TVA sur ses activités sportives si elle remplit…Cite : Article L. 85
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Livre des procédures fiscales, article L85 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l85-du-livre-des-procedures-fiscales/

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