Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L90Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l’administration, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d’objets soumis à l’impôt. Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
Livre des procédures fiscales, article L90 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l90-du-livre-des-procedures-fiscales/