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Article L95 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents d’assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

Renvois

Cité par 1

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