Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L96 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l’administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Livre des procédures fiscales, article L96 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l96-b-du-livre-des-procedures-fiscales/