Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L96 CASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l’article 35, au 5° du 2 de l’article 92 et à l’article 150 ter du code général des impôts ou, en l’absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l’administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV : Les présentes dispositions s’appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Livre des procédures fiscales, article L96 CA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l96-ca-du-livre-des-procedures-fiscales/