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Article L114 A du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L114 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l’Union européenne les renseignements pour l’établissement, l’administration et l’application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément au IV de , les 2° à 4° du II de l’article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Renvois

Cité par 1

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Livre des procédures fiscales, article L114 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-a-du-livre-des-procedures-fiscales/