Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L117Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d’autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives.
Livre des procédures fiscales, article L117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l117-du-livre-des-procedures-fiscales/