Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L120Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents du crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l’administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
Livre des procédures fiscales, article L120 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l120-du-livre-des-procedures-fiscales/