Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, l’administration des impôts et les services déconcentrés du Trésor sont tenus de communiquer aux agents assermentés du service municipal du logement les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
Livre des procédures fiscales, article L125 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-du-livre-des-procedures-fiscales/