Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l’article L. 561-27 du même code, d’un droit d’accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l’établissement de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
Livre des procédures fiscales, article L134 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-b-du-livre-des-procedures-fiscales/