Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 LSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l’obligation au secret, les agents chargés d’appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d’impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.
Modification effectuée en conséquence de l’article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure.
Décisions qui citent cet article 5
CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00237, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00237, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → trafic de stupéfiants : L’administration fiscale avait imposé un revenu présumé correspondant à la valeur de…Cite : Article L. 135 L
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition sur la valeur vénale : Une présomption de revenu imposable égal à la valeur vénale des biens…Cite : Article L. 135 L
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01491, Inédit au recueil Lebon20 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01491, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition des revenus présumés : L’article 1649 quater-0 B bis institue une présomption de revenus imposables…Cite : Article L. 135 L
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA05135, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA05135, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus présumés : La présomption de revenus instituée par l’article 1649 quater-0 B bis s’applique dès lors…Cite : Article L. 135 L
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition présomption de revenu : L’article 1649 quater-0 B bis établit une présomption de revenu imposable…Cite : Article L. 135 L
Livre des procédures fiscales, article L135 L — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-l-du-livre-des-procedures-fiscales/