Article L135 XA du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L135 XASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administration fiscale transmet aux représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts.

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Livre des procédures fiscales, article L135 XA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-xa-du-livre-des-procedures-fiscales/