Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 ZLSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l’article 1649 ter du code général des impôts, ainsi qu’aux données juridiques immobilières.
Livre des procédures fiscales, article L135 ZL — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-zl-du-livre-des-procedures-fiscales/