Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L136Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d’autres contribuables.
Livre des procédures fiscales, article L136 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l136-du-livre-des-procedures-fiscales/